Assurance décennale pour les revêtements verticaux en matériaux durs fixés : définition, obligations et risques couverts
Définition de l’activité
Les revêtements verticaux en matériaux durs agrafés ou attachés consistent à poser sur les façades des bâtiments des éléments rigides (bardages en bois, métal, panneaux composites, parements en pierre naturelle, terre cuite, grès cérame, etc.), fixés mécaniquement à une ossature ou à un support maçonné. Ces revêtements assurent à la fois une fonction esthétique et une protection contre les intempéries, l’humidité ou les chocs thermiques. Leur mise en œuvre requiert une parfaite maîtrise des systèmes de fixation, des mouvements différentiels, ainsi que des règles d’étanchéité à l’air et à l’eau.
Obligation de souscription à l'assurance décennale
Comme pour tout ouvrage faisant corps avec le bâti ou susceptible d’en affecter la solidité ou la destination, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale aux professionnels installant des revêtements verticaux fixés. Cette obligation s’applique à toutes les structures juridiques, y compris les micro-entreprises. En l’absence de couverture, le professionnel s’expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement).
Risques couverts par l'assurance décennale
L’assurance décennale couvre pendant dix ans les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans le cas des revêtements verticaux durs fixés mécaniquement, cela peut inclure :
- Chute de panneaux ou éléments de parement dus à un ancrage défaillant.
- Infiltrations d’eau dans les murs causées par une rupture d’étanchéité dans le bardage.
- Corrosion prématurée des fixations entraînant un risque de décollement ou d’effondrement.
- Détérioration thermique ou acoustique de l’enveloppe du bâtiment due à une mauvaise pose du complexe isolant.
- Décollement généralisé suite à des vibrations ou à un mauvais choix de matériau/support.
Par exemple, si des panneaux en pierre agrafés sur une façade tombent cinq ans après la réception à cause d’un défaut de fixation, la garantie décennale prendra en charge les travaux de réparation.
Risques couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre quant à elle les dommages causés à des tiers pendant l’exécution du chantier. Cela peut comprendre :
- La chute d’un panneau sur un tiers pendant la pose.
- La détérioration d’un vitrage ou d’un équipement voisin lors de travaux en façade.
- Des projections ou accidents liés à la découpe ou au perçage des éléments de bardage.
- Des dégâts sur une toiture ou un ouvrage adjacent provoqués par la manutention d’éléments lourds.
Par exemple, si un panneau mal fixé se détache durant la phase de chantier et blesse un passant, l’assurance RC Pro couvrira les frais médicaux et les indemnisations.
Pour se conformer à la réglementation et sécuriser leur activité, les professionnels des revêtements verticaux fixés doivent impérativement souscrire à une assurance décennale et une assurance RC Pro adaptées à ce type d’ouvrage technique et exposé.