Assurance décennale pour le coordinateur SPS : définition, obligations et risques couverts
Définition de l’activité
Le Coordonnateur SPS est désigné par le maître d’ouvrage pour assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Son rôle est de prévenir les risques liés à la coactivité des différents intervenants, en veillant à la mise en œuvre des mesures de prévention dès la phase de conception et tout au long de la réalisation du chantier. Il élabore notamment le Plan Général de Coordination (PGC) et s'assure de sa bonne application.
Obligation de souscription à l'assurance décennale
Selon la jurisprudence, le Coordonnateur SPS n'est pas systématiquement soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale, car il n'est pas considéré comme un constructeur au sens du Code civil. Cependant, dans la pratique, le maître d’ouvrage exige généralement une attestation d’assurance décennale valide avant le début du projet. Il est donc fortement recommandé au Coordonnateur SPS de souscrire une telle assurance pour couvrir sa responsabilité en cas de dommages relevant de la garantie décennale.
Risques couverts par l'assurance décennale
L'assurance décennale du Coordonnateur SPS couvre les dommages graves résultant d'une mauvaise application de la réglementation en matière de sécurité, tels que :
- Atteinte à la solidité de l’ouvrage : par exemple, un effondrement partiel dû à une coordination insuffisante des mesures de sécurité.
- Ouvrage rendu impropre à sa destination : comme une mauvaise gestion des accès de maintenance, rendant l'entretien futur dangereux ou impossible.
- Dommages affectant des équipements indissociables : tels que des systèmes de ventilation ou d'évacuation mal coordonnés, compromettant la sécurité des utilisateurs.
Risques couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle
En complément de la garantie décennale, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité du Coordonnateur SPS, notamment :
- Erreurs ou omissions dans le PGC : entraînant des accidents sur le chantier.
- Défaut de coordination : provoquant des retards ou des surcoûts pour les entreprises intervenantes.
- Conseils inadaptés : menant à des choix techniques non conformes aux normes de sécurité.
Dommages immatériels : tels que des pertes d'exploitation pour le maître d'ouvrage en cas de retard imputable à une mauvaise coordination.
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