Assurance décennale pour les installateurs photovoltaïques : définition, obligations et risques couverts
Définition de l’activité
L’installateur photovoltaïque est un professionnel du bâtiment spécialisé dans la mise en place de systèmes de production d’électricité solaire. Ses missions incluent la pose des panneaux solaires, le raccordement au réseau électrique, l'installation de dispositifs de stockage (batteries), de régulateurs de charge, de protections dédiées, ainsi que la mise en sécurité de l’installation. Il peut également réaliser des travaux accessoires tels que le terrassement, les voiries et réseaux divers (VRD), l'installation de systèmes de sécurité et de surveillance, la zinguerie, la pose d'écrans sous-toiture, de parafoudres, de raccords d’étanchéité, et la sécurisation du site. En revanche, il n’intervient pas sur les fondations spéciales ni sur les modifications de la structure porteuse de l’ouvrage.
Obligation de souscription à l'assurance décennale
Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment réalisant des travaux susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux. Cette obligation s'applique aux installateurs photovoltaïques, car leurs installations sont considérées comme faisant partie intégrante du bâtiment. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de six mois.
Risques couverts par l'assurance décennale
L'assurance décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans le cadre des travaux d'installation photovoltaïque, cela inclut :
- Incendie provoqué par un mauvais raccordement au réseau électrique.
- Fissures ou affaissement de la couverture du bâtiment : dus à une mauvaise installation des panneaux solaires.
- Problèmes d’étanchéité : apparus après l’installation des panneaux solaires.
- Lésions au niveau des boîtiers de connexion : entre le réseau et l’installation.
Par exemple, si une mauvaise installation des panneaux solaires entraîne des infiltrations d'eau, compromettant la solidité de la toiture, l'assurance décennale prendra en charge les réparations nécessaires.
Risques couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle
En complément de la garantie décennale, l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux. Cela peut inclure :
- Blessures à des tiers : causées par la chute d'outils ou de matériaux lors de l'installation.
- Dommages aux propriétés voisines : résultant de vibrations ou d'autres nuisances liées aux travaux.
- Détérioration de biens : tels que des meubles ou équipements endommagés accidentellement pendant le chantier.
Par exemple, si lors de l'installation des panneaux solaires, un outil tombe et endommage le carrelage du voisin du dessous, l'assurance RC Pro couvrira les frais de réparation.
Pour garantir la conformité légale et la protection contre les risques inhérents aux travaux d'installation photovoltaïque, il est essentiel de souscrire à une assurance décennale et à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptées à cette activité.